Titre Titre Ier : ADAPTATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES GREFFIERS DES SERVICES JUDICIAIRES
Art. 5
En vigueur depuis le 28 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation des greffiers stagiaires qui n'ont pu obtenir une note pour le stage d'approfondissement professionnel, est validée compte tenu : - de la note obtenue aux épreuves d'enseignements théoriques calculée sur 20 et de la note des stages pratiques calculée sur 20 ; - ou, le cas échéant, de la note obtenue aux épreuves d'enseignements théoriques calculée sur 20 en application de l'article 3 du présent arrêté ; - ou, le cas échéant, de la note obtenue pour les stages pratiques calculée sur 20 en application de l'article 4 du présent arrêté. Si le total des points obtenus par le stagiaire aux notations est inférieur à la moyenne, le directeur de l'Ecole nationale des greffes ou son adjoint, ainsi que le sous-directeur du suivi des stages et des parcours professionnels ou son représentant, reçoivent le stagiaire afin d'examiner sa situation individuelle et émettre un avis à l'attention de la commission administrative paritaire, en application des dispositions de l'article 13 du décret du 13 octobre 2015 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000043859207#art-5