Art. 1
En vigueur depuis le 25 juil. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux articles 9 et 10 de l'arrêté du 12 avril 2021 susvisé, l'agent du groupement interministériel de contrôle peut percevoir, après accord préalable de l'autorité qui ordonne le déplacement en métropole et production de pièces justificatives, le remboursement des frais réellement exposés, s'il remplit l'une des quatre conditions suivantes : a) force majeure ou urgence liée à la mission ; b) sécurité de l'agent ; c) nécessité d'héberger un groupe sur un site unique ; d) déplacement d'une haute autorité.
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Prolegi/LEGITEXT000046086153#art-1