Art. 1
En vigueur depuis le 3 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est procédé au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux, entre les postes comptables suivants : DÉPARTEMENT COMPTABLE COMPÉTENT JUSQU'AU 31 AOÛT 2024 LISTE DES COMMUNES, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITE PROPRE, DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMPTABLE NOUVELLEMENT COMPÉTENT À COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2024 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOL-DE-BRETAGNE EHPAD LE MINIHIC-SUR-RANCE -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOL-DE-BRETAGNE G2A EHPAD -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DOL-DE-BRETAGNE SI GESTION EHPAD ST DOMINEUC ST THUAL PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOUGERES EHPAD RES VAL DE CHEVRE LA BOUEXIERE -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE FOUGERES ETS PUBLIC MEDICO-SOCIAL BELLEVUE PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUICHEN EHPAD RES BEL AIR VAL D'ANAST - PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE GUICHEN EHPAD RES DE L'YZE CORPS-NUDS - PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTFORT EHPAD GRANDS JARDINS MONTAUBAN -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTFORT EHPAD LA VALLEE BECHEREL -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTFORT FAM GOANAG ST MEEN -AH PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE REDON EHPAD KER JOSEPH PIPRIAC -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE REDON EHPAD LES AJONCS D'OR ALLAIRE - PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE REDON EHPAD ROCHEFOUCAULD PLESSE PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE REDON EHPAD VALLEE DU DON GUEMENE PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VITRE EHPAD CHATEAUGIRON -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VITRE EHPAD MARCILLE-ROBERT -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VITRE EHPAD RETIERS -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 35 - ILLE-ET-VILAINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE VITRE EHPAD ST JOSEPH LE PERTRE -PA PAIERIE DÉPARTEMENTALE D'ILLE-ET-VILAINE 93 - SEINE-SAINT-DENIS SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-OUEN-SUR-SEINE PIERREFITTE-SUR-SEINE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SAINT-DENIS
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Prolegi/LEGITEXT000050067595#art-1