Art. 2
En vigueur depuis le 3 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 19 juin 2024 Art. null, Art. null La trésorerie de Brest amendes est renommée trésorerie Finistère amendes.
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Prolegi/LEGITEXT000050067595#art-2