Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 16
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé par le conseil d'administration de cet établissement.
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Prolegi/JORFTEXT000054484011#art-16