Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2027 aux militaires de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues à l'article L. 4138-16 du code de la défense, est fixé à cent quatre-vingt-quinze (195).
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Prolegi/JORFTEXT000054483704#art-1