Art. 2
En vigueur depuis le 26 juil. 2026
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti, entre les corps militaires de la gendarmerie nationale, ainsi qu'il suit :
CORPS
Nombre de militaires susceptibles d'être admis
au bénéfice d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
Officiers de gendarmerie
12
Officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
3
Sous-officiers de gendarmerie
150
Sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
30
Historique des versions
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Prolegi/JORFTEXT000054483704#art-2