Sect. Annexes
Art. Annexe IV
En vigueur depuis le 1 août 2026
CONTENU DU RAPPORT ANNUEL DE SUIVI DE L'EXPÉRIMENTATION AYANT POUR OBJET LA VALORISATION OU LE RECYCLAGE DES DÉCHETS D'ACTVITÉS DE SOINS À RISQUES INFECTIEUX ET ASSIMILIÉS
1. Une présentation générale du déroulement de l'expérimentation sur la période considérée ;
2. La quantité (en unités) et le volume (en tonnes) de déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés ayant fait l'objet d'une valorisation ou d'un recyclage ;
3. La quantité de matières obtenue par valorisation ou recyclage, ventilée par matériaux ;
4. Les actions de surveillance et de contrôle de la mise en œuvre de l'expérimentation ;
5. Les résultats de la surveillance mensuelle permettant de s'assurer de l'efficacité de la désinfection de la contamination microbiologique potentiellement présente ;
6. Le signalement des accidents ou des incidents survenus lors de la mise en œuvre de la désinfection et de la valorisation ou du recyclage, l'analyse de leurs causes et de leurs conséquences et les actions correctives mises en œuvre ;
7. Les supports de communication à destination des personnes susceptibles d'être concernées par cette expérimentation (personnels et grand public) ;
8. Une évaluation qualitative et quantitative des impacts économiques (économies réalisées ou surcoûts éventuels mesurés par une analyse coût/volume), environnementaux et sanitaires de l'expérimentation. L'évaluation des impacts environnementaux présent un bilan des consommations de ressources (eau, énergie, matières), des rejets d'effluents liquides ou gazeux, et des déchets produits sur l'année écoulée.
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Prolegi/JORFTEXT000054569631#art-annexe-iv