Art. 2
En vigueur depuis le 25 juin 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé du budget fixera la date de mise en place du système automatisé par département.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006070043#art-2