Art. 5
En vigueur depuis le 24 juin 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 17 juillet 1984 portant désignation des membres du Conseil économique et social représentant les activités économiques et sociales des départements et territoires d'outre-mer est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022658813#art-5