Art. 2
En vigueur depuis le 2 juil. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des départements du Finistère et du Morbihan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006079360#art-2