Art. 4
En vigueur depuis le 29 juin 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les départements, territoires et collectivités territoriales cités à l'article 1er ci-dessus, les représentants du Gouvernement fixeront par arrêté, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000022658709#art-4