Art. 4
En vigueur depuis le 18 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chaque enregistrement, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des institutions chargées de la collecte et de la saisie des informations.
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Prolegi/LEGITEXT000005634775#art-4