Art. 5
En vigueur depuis le 18 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de l'action sociale au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005634775#art-5