Art. 11
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif national paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des suffrages exprimés. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le président, à la demande d'un tiers des membres du comité, décide que le vote a lieu à bulletin secret. Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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Prolegi/LEGITEXT000019424349#art-11