Art. 7
En vigueur depuis le 11 juil. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité consultatif national paritaire siège au moins deux fois par an. Il est convoqué par le ministre chargé de la santé qui en arrête l'ordre du jour. L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins huit jours avant la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000019424349#art-7