Art. 5
En vigueur depuis le 6 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Procédure d'assistance d'urgence. Une procédure d'assistance technique fixant notamment un délai minimal d'intervention est organisée avec le fabricant.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026141482#art-5