Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les données à caractère personnel enregistrées dans l'application sont les suivantes : - civilité (nom patronymique et/ou marital, prénom, indicateur de décès) ; - date et lieu de naissance ; - adresse ; - activités professionnelles (qualité, profession, employeur, exercice d'un mandat politique ou syndical, ancienneté de services, fonction). II. - Outre les données visées ci-dessus, sont enregistrées dans l'application les données suivantes à caractère personnel relatives aux agents destinataires de l'application : - nom, prénom, coordonnées téléphoniques et e-mail de l'agent en charge du dossier ; - structure de rattachement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047880476#art-3