Art. 4
En vigueur depuis le 2 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - le ministre ; - les membres habilités du cabinet du ministre et leur secrétariat ; - les membres habilités du bureau du cabinet ; - les gestionnaires spécialement habilités dans les directions d'administration centrale ; - les conseillers agricoles habilités au sein des ambassades ; - le représentant légal du conseil d'administration de l'Association des membres de l'ordre du Mérite agricole (AMOMA).
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