Art. 4
En vigueur depuis le 5 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur reçoit tous les documents se rapportant à l'activité et à la gestion du COJO selon les modalités suivantes : 1° A titre systématique : - les documents à caractère stratégique ou de synthèse présentant l'évolution prévisionnelle de l'activité du COJO, de ses objectifs, de ses moyens et de ses engagements financiers ; - les documents relatifs à l'organisation, aux procédures et au contrôle interne ; - les documents d'analyse et de cartographie des risques ; - les contrats de travail signés des salariés exerçant au moins des fonctions de directeur, directrice, ou fonctions assimilées. 2° A titre périodique : - les tableaux de bord relatifs à l'activité du COJO : exécution du programme d'activités, réalisation des recettes, situation de trésorerie (périodicité trimestrielle) ; - l'exécution budgétaire et comptable (périodicité semestrielle) ; - l'état des effectifs et de la masse salariale ; leur évolution prévisionnelle (périodicité trimestrielle) ; l'évolution de la rémunération moyenne des salariés présents deux années consécutives (périodicité annuelle) ; - la liste des conventions et contrats, des marchés et commandes, des acquisitions et cessions ayant une incidence sur la situation financière du COJO (périodicité annuelle).
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Prolegi/LEGITEXT000037159643#art-4