Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires et les agents employés pour une durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier : 1° De la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ; 2° Du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé ; 3° De l'indemnité de départ volontaire prévue par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ; 4° De l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle prévue par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000042037995#art-2