Art. 3
En vigueur depuis le 26 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la mise en œuvre d'un projet professionnel, les personnes mentionnées à l'article 2 du présent arrêté peuvent bénéficier, dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, d'un accompagnement pour un projet de mobilité, d'un accès prioritaire à des actions de formation et du congé de transition professionnelle en vue d'exercer un nouveau métier au sein des secteurs public ou privé.
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Prolegi/LEGITEXT000042037995#art-3