Art. 3
En vigueur depuis le 30 juil. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait à Paris, le 22 mai 1969. Pour le ministre et par délégation : Le secrétaire d'Etat à l'intérieur, Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur du cabinet, JEAN COURSAGET.
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Prolegi/LEGITEXT000006070374#art-3