Art. 5
En vigueur depuis le 31 mai 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission technique est consultée sur les programmes d'activité de l'institut, le règlement des examens et la délivrance des diplômes qui lui sont propres, les conditions d'admission des élèves en formation initiale, en formation continue et en promotion du travail, la prévision annuelle des charges et des produits de l'institut. Elle est également consultée sur les projets de convention mentionnés à l'article 2, deuxième alinéa, ci-dessus. Elle adopte le règlement intérieur de l'institut qui est approuvé par le conseil d'administration du conservatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000029812184#art-5