Art. 2
En vigueur depuis le 3 juin 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité forfaitaire mentionnée à l'article 1er ci-dessus est fixé à 75 F. Cette indemnité est exclusive de tout autre remboursement de frais de déplacement à l'intérieur de la commune pendant la période considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000005623887#art-2