Art. 2
En vigueur depuis le 31 mai 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé, les prélèvements afférents aux fractions de cotisation du deuxième semestre de l'année 1997 sont effectués de juillet à décembre ; chaque prélèvement est égal à un sixième de la fraction de cotisation considérée.
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Prolegi/LEGITEXT000005623689#art-2