ARRETE·22 mai 1997
Arrêté du 22 mai 1997 modifiant l'arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
En vigueur depuis le 22 mai 1997 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne