Art. 1
En vigueur depuis le 9 juin 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contrôles auxquels sont soumises les opérations définies à l'article 12 du décret du 24 avril 1996 susvisé s'exercent dans les conditions définies par le présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005625922#art-1