ARRETE·22 mai 1998

Arrêté du 22 mai 1998 fixant les conditions d'application du décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale en ce qui concerne certaines modalités d'exercice du contrôle financier

En vigueur depuis le 22 mai 1998 5 articles 5 versions historisées
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