Art. 5
En vigueur depuis le 10 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires du traitement sont : - l'application FIDJI ; - l'application BNDP s'agissant des données visées au II de l'article 3 ; - s'agissant des données visées au II et au IV de l'article 3, les agents habilités à consulter l'application Télé@ctes ; - le serveur PLANETE après validation ou mention de refus.
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