Art. 4
En vigueur depuis le 28 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les trois sièges des représentants titulaires des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau suivant : ORGANISATIONS SYNDICALES NOMBRE DE SIÈGES ATTRIBUÉS Force ouvrière (FO) ― Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques de la police nationale (SNIPAT)/FO Préfectures/FO Centrale 2 Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ― Syndicat national Alliance des personnels administratifs, techniques et scientifiques et infirmiers du ministère de l'intérieur (SNAPATSI)/Syndicat autonome des préfectures et de l'administration centrale du ministère de l'intérieur (SAPACMI) 1
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Prolegi/LEGITEXT000022269152#art-4