Titre Titre III : DES ÉQUIPES RÉGIONALES D'INTERVENTION ET DE SÉCURITÉ (ERIS)›Chapitre Chapitre II : Recrutement, formation d'adaptation et habilitation des personnels des équipes régionales d'intervention et de sécurité›Sect. Section 3 : Habilitation à exercer au sein d'une équipe régionale d'intervention et de sécurit雧 Sous-section 1 : Délivrance de l'habilitation
Art. 48
En vigueur depuis le 27 juin 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent dont l'habilitation provisoire est retirée est affecté prioritairement sur un poste vacant, ou à défaut en surnombre, au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires d'affectation sur un emploi correspondant à ses corps et grade d'appartenance, jusqu'à la commission administrative paritaire compétente suivante. Une circulaire d'application de ce présent arrêté prévoit les modalités de réaffectation de ces agents.
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Prolegi/LEGITEXT000029136908#art-48