Art. 2
En vigueur depuis le 4 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations syndicales mentionnées à l'article 1er disposent d'un délai maximal de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000030665264#art-2