Art. 1
En vigueur depuis le 21 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Téléinscriptions », dont l'objet est la mise à disposition des usagers d'un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique pour permettre aux parents ou responsables légaux d'inscrire leur(s) enfant(s) dans une classe de l'enseignement agricole.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030765740#art-1