Art. 7
En vigueur depuis le 21 juin 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef de la mission d'appui au pilotage et des affaires transversales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000030765740#art-7