Art. 4
En vigueur depuis le 23 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aéronef est équipé d'accessoires qui constituent la meilleure technologie disponible pour réduire la dérive de la pulvérisation. L'opérateur ainsi que le pilote qui effectue la pulvérisation aérienne et les personnes au sol qui manipulent les produits phytopharmaceutiques sont titulaires du certificat mentionné à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. L'opérateur dispose des fiches de données de sécurité des produits phytopharmaceutiques à pulvériser.
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Prolegi/LEGITEXT000041910207#art-4