Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000041922091
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 octobre 2019 Sct. Annexe I, Art. null
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Prolegi/LEGITEXT000041922084#art-legiarti000041922091