Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses
Art. 5
En vigueur depuis le 25 mai 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le demandeur adresse les pièces, conformément aux articles 1 à 4 du présent arrêté, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice dans le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article 7 du décret du 29 juin 2022 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000047581915#art-5