ARRETE·22 mai 2023
Arrêté du 22 mai 2023 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire de justice dans un office à créer
En vigueur depuis le 22 mai 2023 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiquesChapitre Ier : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes physiques
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes moralesChapitre II : Dispositions relatives aux demandes de création d'office de commissaire de justice formées par des personnes morales
Art. 4capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Art. 5Art. 6Art. 7