Chapitre Chapitre VI : Traitement d'une demande de subvention en cas de carence d'un syndicat des copropriétaires›Sect. Annexes
Art. Annexe 3
En vigueur depuis le 4 juin 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Reversements (hors avances) Compte tenu d'une durée d'engagement différente selon le type du bénéficiaire, des coefficients dégressifs, définis dans les trois grilles ci-annexées, sont appliqués pour les calculs des reversements (hors reversement d'avances), en fonction du nombre d'années pendant lesquelles les engagements sont respectés. Ces coefficients sont appliqués à tous les calculs de reversements (hors reversement d'avances), quelle que soit la date à laquelle a été notifiée la décision d'attribution et quelle que soit la date à laquelle a été présentée la demande de paiement de la subvention. Grille 1. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de trois ans RUPTURE DES ENGAGEMENTS COEFFICIENT 1re année 1,00 2e année 0,67 3e année 0,33 Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre. Grille 2. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de six ans RUPTURE DES ENGAGEMENTS COEFFICIENT 1re année 1,00 2e année 0,83 3e année 0,67 4e année 0,50 5e année 0,33 6e année 0,17 Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre. : Grille 3. - Pour les bénéficiaires dont la durée des engagements initiaux prévue à l'article 15 du présent règlement est de neuf ans RUPTURE DES ENGAGEMENTS COEFFICIENT 1re année 1,00 2e année 0,89 3e année 0,78 4e année 0,67 5e année 0,56 6e année 0,44 7e année 0,33 8e année 0,22 9e année 0,11 Nota. - A compter de la date de réception par la délégation de la déclaration d'achèvement des travaux et des justificatifs à joindre.
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Prolegi/LEGITEXT000049325052#art-annexe-3