Art. 5
En vigueur depuis le 6 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les désignations en qualité d'examinateur délivrées par le ministre chargé de l'aviation civile avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valides au maximum jusqu'au 12 juin 2027, à condition que l'examinateur concerné réponde aux conditions de l'article 4 et qu'il ait suivi au moins une conférence de standardisation organisée par le ministre chargé de l'aviation civile dans les trois mois ayant précédé l'entrée en vigueur du présent arrêté. Toute attestation de réussite à l'examen de type délivrée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 10 juillet 2007 relatif à l'organisation par l'administration de l'aviation civile des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance d'aéronefs, est réputée satisfaire aux dispositions du présent arrêté. Tout examen organisé avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, en application de l'arrêté du 10 juillet 2007 précité, est réputé être une évaluation organisée selon les modalités du présent arrêté. De même, toute évaluation organisée selon les modalités du présent arrêté est réputée être un même examen que celui organisé en application de l'arrêté du 10 juillet 2007 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000049656750#art-5