Art. 7
En vigueur depuis le 6 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 12 juin 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049656750#art-7