Art. 3
En vigueur depuis le 28 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 2 juin 2025, à 12 heures (heure de Paris). La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 juillet 2025, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur. La date limite de dépôt de la fiche de renseignements est fixée au mercredi 1er octobre 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051663948#art-3