Art. 11
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans tous les articles de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé où ils figurent, les mots : commissaires régionaux de la République sont remplacés par le mot : préfet de région.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060121#art-11