Art. 3
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales assurant l'organisation matérielle des concours procède au tirage au sort des membres du jury dans les conditions prévues à l'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1986 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006081939#art-3