Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat prévu ci-dessus est délivré à la suite d’un examen médicopsychologique effectué par un médecin psychiatre agréé sur proposition du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Prolegi/LEGITEXT000019868350#art-2