Art. 3
En vigueur depuis le 17 avr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont : - les agents habilités des directions départementales de l'équipement et leurs supérieurs hiérarchiques ; - les préfets et les sous-préfets ; - les greffes des juridictions qui instruisent les dossiers ; - les requérants ou leurs représentants ; - les maires et services communaux concernés si la direction départementale de l'équipement est mise à disposition, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction pour des informations statistiques non nominatives sur le contentieux.
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Prolegi/LEGITEXT000005627823#art-3