ARRETE·22 mars 1999
Arrêté du 22 mars 1999 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé GADMIN à la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère de l'équipement, des transports et du logement
En vigueur depuis le 22 mars 1999 6 articles 6 versions historisées
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