Art. 1
En vigueur depuis le 22 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 2 du décret du 29 mai 2000 susvisé susceptibles d'être allouées au président et au vice-président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites est fixé comme suit : - président : 3 483 € ; - vice-président : 2 000 €.
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Prolegi/LEGITEXT000048887638#art-1