Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 29 mai 2000 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, au directeur, aux membres et aux collaborateurs de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000048887638#art-4